REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7728
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Politique agricole et alimentaire Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019, modifiant le règlement n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3211-1, Vu le régime d’aide n° SA.103992, modifiant le régime SA.102484, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, en attente de notification par la France au 13 juillet 2023, Vu le régime d’aide n° SA.108940 du 11 juillet 2023 notifié par la France relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile-de-France adopté le 31 mai 2018, Vu la délibération n° CR 2022-057 du Conseil régional du 22 septembre 2022 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la programmation débutant en 2023, Vu la délibération n° CP 2022-401 du Conseil régional du 10 novembre 2022, approuvant les règlements d'intervention, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146988-DE-1-1
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