REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7840
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Révision de la tarification du service de restauration des collèges publics LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département d’ajuster la tarification aux effets de l’inflation, et de permettre ainsi de contribuer au maintien d’une prestation de qualité ;
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du rapport annexé à la présente délibération ;
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146911-DE-1-1
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