REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7727-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Attribution d'une subvention pour le financement d'un poste de secrétariat-assistant médical de la maison médicale de Bréval (42 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L3211-1, L.1511-8 et R1511-44 ; Vu le code de la santé public ; Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 et ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 6087.1 du 17 avril 2020, approuvant notamment la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 arrêtée le 21 décembre 2018 ; Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7339.1 du 9 octobre 2020 approuvant la prorogation du dispositif départemental d’aide au secrétariat médical jusqu’au 31 décembre 2023 et les aménagements apportés à son règlement ; Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021 approuvant notamment la mise à jour de la liste des projets lauréats à l’appel à projets à l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 arrêté le 17 avril 2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-4-6719.1 du 1 er octobre 2021 approuvant la prorogation du dispositif département d’aide au secrétariat médical jusqu’au 31 décembre 2025 et les aménagements apportés à son règlement ;
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146798-DE-1-1
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