REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7814
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Convention entre le CD78, SYN et l'UVSQ relative au déploiement d'un disposition de téléconsultation médicale dans le cadre du projet Télémédecine LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-6992 du 24 juin 2022 adoptant la convention de partenariat entre le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » et le Département des Yvelines pour la mise en œuvre du projet « télémédecine 2022 » ; Vu la délibération du Conseil départemental du 21 octobre 2022 adoptant la politique d’offre de soutien à l’offre médicale, notamment le règlement de l’appel à candidatures du projet « Télémédecine 2022 » ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Considérant qu’en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social ainsi que pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge et qu’il a également compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental ; Considérant que le Département, conscient du déclin de la démographie médicale dans les Yvelines, mène une politique innovante de soutien à l’offre de santé, en particulier dans les territoires fragilisés par la désertification médicale et auprès des étudiants Yvelinois, et dont l’objectif est notamment de garantir aux Yvelinois, notamment étudiants, un accès aux soins médicaux et paramédicaux de qualité, ainsi que de réduire en conséquence les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées ; Considérant également la volonté du Département de développer les projets favorisant les usages du numérique sur son territoire, en particulier en matière de santé ;
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146780-DE-1-1
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