REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7799
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Engagement de la démarche d'adhésion du département des Yvelines au GIP SESAN pour l'utilisation d'une plateforme de téléconsultation dans le cadre de la contractualisation avec l'Etat et l'ARS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur ; Vu les statuts et missions du groupement d’intérêt public « Service Numérique de Santé » (SESAN) et en particulier la solution d’outil régional de télémédecine d’Ile-de-France (ORTIF) ; Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Considérant que le Département, conscient du fait que la situation yvelinoise en termes d’accès aux services de santé peut être difficile dans certains territoires, mène une politique innovante visant à réduire les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées ; Considérant la volonté du Département de développer des projets favorisant les usages du numérique sur son territoire, en particulier en matière de santé ; Considérant les missions et les services proposés par le GIP SESAN dans l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale de santé, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information de santé et la promotion de l’usage des services numériques en santé, qui visent à renforcer l’accessibilité des services de Protection Maternelle et Infantile du Département ; Considérant que par l’adhésion au GIP SESAN, le Département pourra souscrire à la solution d’outil régional de télémédecine d’Ile-de-France (ORTIF), permettant de réaliser des actes de téléconsultations via un service d’échange de l’information médicale entre professionnels de santé et un service de visioconférence entre professionnels de santé, communautés de pratiques professionnelles et patients, permettant des échanges tracés et horodatés ; AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146775-DE-1-1
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