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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CD-4-7742

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE Politique Autonomie établissements personnes âgées : Subvention d'investissement pour l'équipement des nouveaux locaux d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Ablis (SI : 888 680 €).

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération n° 2023-CD-4-7741.1 du Conseil départemental du 15 décembre 2023 portant attribution d’une subvention d’investissement pour des travaux de reconstruction d’un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Ablis, Vu l’arrêté conjoint de la DDASS et du Département des Yvelines (n° A-06-00926 pour la DDASS et n° 2006-TARIF-166 pour le Département) du 9 mai 2006 autorisant la transformation des 45 lits de la Maison de Retraite Publique Autonome d’Ablis, sise 31, rue Pierre Trouvé à Ablis (78 660) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Vu l’arrêté conjoint de l’ARS et du Département des Yvelines (n° 2020-45 pour l’ARS et n° 2020-PESMS172 pour le Département) du 15 mai 2020 portant autorisation d’extension de 35 places d’hébergement permanent de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Ablis, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur,

AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146765-DE-1-1

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Vu la demande présentée par l’association « Habitat et Humanisme Soin », en date du 8 août 2023, sollicitant une subvention départementale d’investissement d’un montant de 888 680 € destinée à financer l’équipement en mobilier et matériel des nouveaux locaux de l’EHPAD d’Ablis (78 660), Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la reconstruction des locaux de l’EHPAD d’Ablis, dont le gestionnaire sera l’association « Habitat et Humanisme Soin », sur un nouveau site au 72, rue Boiville à Ablis (78 660), Considérant que la reconstruction de cet EHPAD permet de proposer 35 places supplémentaires pour l’accueil de personnes âgées en situation de dépendance, Considérant que les travaux de reconstruction de l’EHPAD d’Ablis se sont achevés en novembre 2023, Considérant que cet établissement sera habilité à 100% à l’aide sociale par le Département des Yvelines, Considérant que l’association « Habitat et Humanisme Soin » ne dispose pas de fonds propres nécessaires à l’acquisition de l’équipement en mobilier et en matériel des nouveaux locaux de l’EHPAD d’Ablis, Considérant que le montant de la subvention sollicitée par l’association « Habitat et Humanisme Soin » pour le projet susmentionné dépasse les limites posées par le dispositif départemental d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Considérant néanmoins que dans le cadre de ce projet, le Département entend contribuer à sa mise en œuvre par une subvention départementale à l’association « Habitat et Humanisme Soin »,

APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution à l’association « Habitat et Humanisme Soin » sise 69, chemin de Vassieux à Caluire et Cuire (69 300) d’une subvention d’investissement d’un montant de 888 680 € pour le financement intégral de l’équipement en mobilier et matériel des nouveaux locaux de l’EHPAD d’Ablis (78 660) sis au 72, rue Boiville à Ablis (78 660).

Précise que cette subvention d’investissement est accordée par dérogation au dispositif départemental d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux yvelinois en vigueur.

Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’association « Habitat et Humanisme Soin ».

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental 2023 et suivants.

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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146765-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL

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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Politique Autonomie établissements personnes âgées : Subvention d'investissement pour l'équipement des nouveaux locaux d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Ablis (SI : 888 680 €).

Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive.

Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.

Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146765-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023

AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146765-DE-1-1

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