REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7741
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE Politique Autonomie établissements personnes âgées : Subvention d'investissement pour des travaux de reconstruction d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Ablis (SI: 4 000 000 €). LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L 312-2-1, Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2022 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif, Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu l’arrêté conjoint de la DDASS et du Département des Yvelines (n° A-06-00926 pour la DDASS et n° 2006-TARIF-166 pour le Département) du 9 mai 2006 autorisant la transformation des 45 lits de la Maison de Retraite Publique Autonome d’Ablis, sise 31, rue Pierre Trouvé à Ablis (78 660) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Vu l’arrêté conjoint de l’ARS et du Département des Yvelines (n° 2020-45 pour l’ARS et n° 2020-PESMS172 pour le Département) du 15 mai 2020 portant autorisation d’extension de 35 places d’hébergement permanent de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Ablis, AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146724-DE-1-1
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