REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7832
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS Adhésion du Conseil départemental des Yvelines à l'Agence France Locale - Société Territoriale
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ; Vu la délibération du Département des Yvelines n°2021-CD-6419 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental ; Vu le modèle de bulletin de souscription ; Vu le modèle de bulletin de garantie ; Vu le modèle de l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ; Vu le modèle de contrat séquestre ; Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la note explicative de synthèse sur l’adhésion respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; Considérant l’opportunité de cette adhésion dans un contexte d’augmentation des besoins de financement de l’investissement et de remontée des taux d’intérêts ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146650-DE-1-1
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