REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7831
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS Recettes Fonds Vert et DRIAET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10, Vu la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023, Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la notification de la Préfecture des Yvelines du 15 décembre 2022 allouant au département des Yvelines au titre de l’année 2023 une dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) destiné à financer un projet d’investissement s’inscrivant dans un objectif global de solidarité entre les différents territoires du Département, Vu la notification de la Préfecture des Yvelines du 7 février 2023 allouant une enveloppe départementale yvelinoise de 18,16 M€ au titre de l’année 2023 du Fonds d’accélération pour la transition énergétique dans les territoires, Vu le mail du 10 juillet 2023 de M. Laurent BARRAUD, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales auprès du Préfet, informant le Département qu’un montant de 1 603 525 € est fléché vers les projets du Département au titre de la compensation de la suppression de la CVAE, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-2-7311 du 16 décembre 2022 relative aux travaux d’aménagement de la RD 912 à Jouars-Pontchartrain et à Plaisir, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2023-CD-2-7377 du 17 février 2023 relative aux travaux d’aménagement de la RD 7 à Saint-Cyr-l’Ecole, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-2-6931 du 22 avril 2022 adoptant le Plan vélo départemental, et, considérant la nécessité d’aménager, une piste cyclable à titre provisoire, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, la RD 10 entre Versailles et Saint-Cyr-l’Ecole, Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique des territoires dit « Fonds Vert »,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146640-DE-1-1
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