REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7787
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Dispositifs agricoles FEADER (i: 148 664,94 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019, modifiant le règlement n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3232-1, Vu le régime d’aide n° SA.103992, modifiant le régime SA.102484, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, en attente de notification par la France au 13 juillet 2023, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile-de-France adopté par délibération n° CR 2018-14 le 31 mai 2018, Vu la délibération n°2020-5-6259.1 en date du 11 décembre 2020 approuvant les règlements des dispositifs « Investissements environnementaux », « Bâtiments agricoles – PCAE » et « Diversification » du Programme de développement rural d’Ile-de-France pour la période 2021-2022, Vu la délibération n°2023-CP-8074 en date du 20 octobre 2023 approuvant la prolongation du dispositif « Investissements environnementaux » (dit également INVENT’IF) du Programme de développement rural d’Ile-de-France jusqu’au 31 décembre 2023, Vu la délibération n° CP 2022-401 du Conseil régional d’Ile-de-France du 10 novembre 2022, approuvant les règlements d'intervention, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département, fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les demandes de subventions exprimées par huit agriculteurs, Vu les annexes de la présente délibération,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146624-DE-1-1
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