REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7803
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Politique de la Ville : Adoption de la convention de la Gestion Urbaine de Proximité et de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20, Vu la loi n°2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003, Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux contrats de ville, Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionnant l’obtention de l’abattement pour les organismes de logement social à la signature d’une convention d’utilisation de ce dernier, Vu la loi de 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant prorogation des contrats de ville et du dispositif d’abattement TFPB jusqu'au 31 décembre 2023, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015, révisé le 30 septembre 2021, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique pour le logement et la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’Yvelines), Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-5-7348 du 17 février 2023 approuvant la nouvelle feuille de route de la Politique départementale de la Ville,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146323-DE-1-1
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