REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7684
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Rapport annuel 2022 des mandataires sociaux de la SEM Yvelines Développement LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1522-5 et, Vu le Code du commerce, et notamment ses articles D-1524-7, L.225-1 et suivants, Vu les statuts de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement en date du 26 juin 2023, Vu le pacte d’actionnaires conclu entre les actionnaires de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement en date du 13 avril 2021, Vu le rapport du Président Directeur Général de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, représentant du Département au sein de ladite SEM, Vu le rapport de gestion 2022 du conseil d'administration de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement incluant le gouvernement d’entreprise, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Considérant la SEM-Patrimoniale Yvelines Développement (SEM-YD) comme un outil de portage immobilier indispensable au développement et l’attractivité des Yvelines, Considérant que le Département des Yvelines est actionnaire de la SEM-YD à hauteur de 76%, et détient à ce titre 6 postes d’administrateurs, Considérant que le rapport et son annexe présentent l’ensemble des informations nécessaires à la connaissance de la gestion de la société SEM Yvelines Développement pour l’exercice 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le rapport annuel de la société SEM-Yvelines Développement pour l’exercice 2022 AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146249-DE-1-1
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