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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CD-5-7806

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Contingent : adoption des conventions de réservation avec Les Résidences Yvelines Essonne LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté et son article 97, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et son article 55, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pour 2018 et 2019, Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4116.1 en date du 27 septembre 2013 portant politique départementale en faveur du logement, adoption du règlement Yvelines/résidences, modification du règlement du contrat de développement de l'offre résidentielle, Vu la délibération n° 2015-CD-5-5089.1 du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement réaffirmation de l’engagement du Département pour le développement d’une offre innovante de logements sociaux pour les publics fragiles avec la mise en œuvre du programme Yvelines/Résidences et création du programme RuralogY, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 13 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,

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Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5761.1 du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5778.1 du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement ‘Prévention Carence’, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5799.1 en date du 28 septembre 2018 du Conseil départemental des Yvelines approuvant le nouveau règlement de RuralogY pour la période 2018-2022 et donnant délégation à la Commission permanente pour l’attribution des subventions relatives à celui-ci, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5796.1 du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole ‘Prévention Carence’ Commune/Département, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5-5799.1 en date du 28 septembre 2018, portant adoption du PASS RuralogY établi avec le bailleur Les Résidences Yvelines Essonne pour la création de 11 logements situés chemin du lavoir sur la commune de Tacoignières et la création de 9 logements situés rue de la gare sur la commune de Tacoignières.

Vu la délibération de la Commission permanente n°2018-CP-5-6610.1 en date du 16 novembre 2018 portant adoption du PASS RuralogY établi avec le bailleur Les Résidences Yvelines Essonne pour la création de 28 logements situés rue Solange Boutel sur la commune de Freneuse.

Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6983.1 en date du 15 novembre 2019 portant adoption du PASS RuralogY établi avec le bailleur Les Résidences Yvelines Essonne, pour la création de 24 logements situés 43 rue de la République (ancienne gendarmerie) sur la commune de Maulette.

Vu la délibération de la commission permanente n°2017-CP-6199.1 portant adoption du PASS Yvelines/Résidences établi avec le bailleur Les Résidences Yvelines Essonne pour la création de 95 logements dans la résidence intergénérationnelle, Maisons de Marianne, située 6-8 rue Serge Noyer au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des bords de Seine sur la commune de Mantes-la-Jolie.

Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6340.1 en date du 5 février 2021 portant adoption de la convention de financement du dispositif Prévention Carence établi avec le bailleur Les Résidences Yvelines Essonne pour la création de 5 logements situés 95 rue Nationale sur la commune de Mézières-surSeine.

Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6474.1 en date du 28 mai 2021 portant adoption de la convention de financement du dispositif Prévention Carence établi avec le bailleur Les Résidences Yvelines Essonne pour la création de 42 logements situés 9 rue Vauban sur la commune de Versailles et la création de 11 logements situés 40 ter route de Paris sur la commune de Jouars-Pontchartrain.

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 17 novembre 2023 relative à la modification du dispositif Prévention carence et des termes du Protocole Prévention carence’ Commune/Département, Vu la délibération du Conseil municipal du 15 mars 2019 de la commune de Jouars-Pontchartrain, approuvant le Protocole Prévention Carence établi entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer,

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Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2019 de la commune de Mézières-sur-Seine, approuvant le Protocole Prévention Carence établi entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2019 de la commune de Versailles, approuvant le Protocole Prévention Carence établi entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu le courrier en date du 2 janvier 2020, de Monsieur le maire de Mézières-sur-Seine, donnant son accord pour la réalisation de l’opération d’acquisition-amélioration, située au 95 rue Nationale, par Les Résidences Yvelines Essonne, faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le dossier en date du 17 octobre 2018 de demande de subvention de Les Résidences Yvelines Essonne auprès du Conseil départemental pour la réalisation de d’une opération de 28 logements locatifs sociaux à Freneuse, Vu le courrier en date du 19 décembre 2019 des Résidences Yvelines Essonne, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 42 logements locatifs sociaux familiaux situés au 9 rue Vauban à Versailles, Vu le courrier en date du 10 janvier 2020 des Résidences Yvelines Essonne, de demande de subventions auprès du Département pour l’acquisition-amélioration de 5 logements locatifs sociaux familiaux au 95 rue Nationale à Mézières-sur-Seine, Vu le courrier en date du 16 novembre 2020 des Résidences Yvelines Essonne, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 11 logements locatifs sociaux familiaux situés au 40 rue du Paris à Jouars-Pontchartrain, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Considérant que la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot I dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour satisfaire à leurs objectifs, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la volonté du Département de renforcer son contingent de logements réservés afin de répondre aux besoins des publics les plus fragiles, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes des conventions de réservations jointes à la présente délibération établies avec l’Entreprise Sociale pour l’Habitat dénommée Les Résidences Yvelines Essonne portant sur 23 logements : rue Solange Boutel à Freneuse (3 logements – annexe 1), 43 rue de la république à Maulette (2 logements – AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146247-DE-1-1

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annexe 2), chemin du Lavoir à Tacoignières (1 logement – annexe 3), rue de la Gare à Tacoignières (1 logement – annexe 4), 6-8 rue Serge Noyer à Mantes-la-Jolie (10 logements – annexe 5), 95 rue Nationale à Mézières-sur-Seine (1 logement – annexe 6), 9 rue Vauban à Versailles (4 logements - annexe 7) et 40 ter route de Paris à Jouars-Pontchartrain (1 logement – annexe 8).

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Dit que la présente délibération est sans incidence financière.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Contingent : adoption des conventions de réservation avec Les Résidences Yvelines Essonne Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive.

Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.

Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146247-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023

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