REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7739
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A05 PATRIMOINE CULTUREL Aide à la fondation du patrimoine pour l'octroi de labels fiscaux (F : 7 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande présentée par la Fondation du Patrimoine en date du 28 septembre 2023, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que, s’intéressant à la restauration du patrimoine en mains privées, l’action de la Fondation du Patrimoine est complémentaire des aides directes du Conseil départemental, qui elles, s’adressent aux collectivités publiques, Considérant la volonté du Département de préserver et de valoriser le cadre de vie des Yvelinois et notamment le patrimoine historique bâti, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146163-DE-1-1
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