REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7740
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Avance en compte courant d'associé pour le projet d'extension iXCampus (28 500 000 € en investissement)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et 1522-5,
L.
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L. 225-1 et suivants, Vu les statuts de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement en date du 26 juin 2023, Vu le pacte d’actionnaires conclu entre les actionnaires de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement en date du 14 décembre 2022, Vu le rapport du Président Directeur Général de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, représentant du Département au sein de ladite SEM, Vu la délibération du conseil d'administration de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement sollicitant la résiliation de la convention d’avance en compte courant d’associé signé le 20 janvier 2023, Vu la délibération du conseil d’administration de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement exposant les motifs de l’apport en compte courant d’associés et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de sa rémunération, Vu la convention d’avance en compte courant d’associé entre le Département des Yvelines et la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement signée le 20 janvier 2023 et notamment son article 3, Vu l’annexe de la présente convention, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146152-DE-1-1
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