REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7817
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Renouvellement de la participation du Département au GIP C.D.A.D.Y. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit Vu le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « Conseil départemental de l’accès aux droits des Yvelines » (C.D.A.D.Y) signée le 27 septembre 2013, modifiée par un avenant du 28 novembre 2018 ; Vu la délibération 2021-CD-9-6438.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 désignant Madame Sonia BRAU, Conseillère départementale, pour représenter le Département au sein des organes dirigeants du C.D.A.D.Y ; Vu le règlement budgétaire et financier du département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée ; Considérant que le Département est membre de droit du Groupement d’Intérêt Public Conseil départemental de l’accès aux droits des Yvelines qui intervient dans le domaine de l’aide aux démarches administratives et juridiques (emploi, logement, droit des étrangers, famille, consommation) notamment auprès des publics les plus précaires ;
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146024-DE-1-1
2023-CD-4-7817 : 1/3