REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7812
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Mise en réforme de biens mobiliers du Département LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du commerce et notamment les articles L.321-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la liste des mobiliers annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que dans la mise en retrait de ces mobiliers, il convient de proposer à la réforme de ces biens meubles et électriques. APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise la mise en réforme de ces 43 meubles et appareils conformément à l’annexe jointe à la présente délibération pour un montant global estimé à 5 620 euros, certains mobiliers n’ont pu avoir de rapprochement comptable en raison d’absence de factures (acquisition d’au moins 15 ans). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1145966-DE-1-1
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