REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7731
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE PROTOCOLE D'ACCORD SYN-CD78 CONCERNANT LES DEPENSES DE L'IPEA 20212022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6095.1 du 17 avril 2020 approuvant la convention constitutive du Groupement d’intérêt public de préfiguration du centre de prise en charge du psycho-traumatisme de l’enfant ; Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2021 portant approbation de la convention constitutive du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant » ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée ; Considérant que, dans le cadre de la préfiguration de l’Institut du psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent (IPEA), le Département des Yvelines a engagé des dépenses auprès du Syndicat mixte ouvert Seine et Yvelines Numérique (SYN), pour le compte du Groupement d’intérêt public de préfiguration de l’« IPEA », dans l’attente de son installation effective, Considérant que le Département des Yvelines a plus particulièrement demandé à SYN d’équiper l’Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent en matériel informatique et logiciels et d’en assurer la maintenance,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145861-DE-1-1
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