REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7734
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE EXTENSION D'ACTIVITE DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS RELAIS JEUNES DES PRES (44 600€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-4-6315.1 en date du 05 février 2021 approuvant les conventions d’objectifs et de moyens pour la période de 2021-2023 conclues entre le Département des Yvelines et l’association « FJT Relais Jeunes des Près » et l’association « les 7 Mares », Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-04-27-00001 en date du 27 avril 2023 retirant l’autorisation d’exercer l’activité de FJT à l’association « les 7 mares », en raison de sa dissolution en Assemblée Générale extraordinaire du 7 mars 2023, et sa liquidation amiable subséquente, Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-04-28-0001, en date du 28 avril 2023, arrêtant l’autorisation du transfert de l’exercice de l’activité FJT de l’association « les 7 Mares » à l’association « FJT Relais Jeunes des Près », gestionnaire du FJT Relais Jeunes des Prés, afin de poursuivre la mission d’accueil du public pris en charge dans le FJT des 7 Mares, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la politique mise en œuvre par le Département sur l’accès des jeunes à un logement autonome et à une offre d’insertion dédiée, AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145849-DE-1-1
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