REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8054
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges publics : DGF 2024 (5 473 385 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative au schéma départemental de la restauration scolaire en collège - orientations 2018-2022 : choix du mode de gestion du service et tarification, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’urgence compte tenu du contexte de crise budgétaire contraint et soudain subi par le Département, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu la saisine du Conseil départemental de l’Education nationale pour avis consultatif, Considérant l’obligation réglementaire pour le Département de notifier la dotation globale de fonctionnement aux établissements avant le 1er novembre de l’exercice N-1, APRES EN AVOIR DELIBERE Prononce l’urgence de la présente délibération compte tenu de la nécessité de rationaliser l’affectation de la dotation globale de fonctionnement aux établissements dans un délai légalement contraint et dans un contexte budgétaire complexe.
AR Préfecture du : 20 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145843-DE-1-1
2023-CP-8054 : 1/3