REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7760
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Convention pour le financement complémentaire de la requalification de la RN 10 en traversée de Trappes-en-Yvelines (I: 5 683 500 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Contrat de Plan État-Région 2015-2020, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental 2015-CD-2-5197.1 en date du 18 décembre 2015, portant actualisation du schéma des déplacements des Yvelines (SDY 2020), Vu la délibération du Conseil départemental 2017-CD-2-5487.1 en date du 27 janvier 2017, portant requalification de la R.N.10 à Trappes-en-Yvelines et protocole d’accord de financement, Vu la convention de financement de la requalification de la RN 10 en traversée de Trappes-en-Yvelines signée par le Président du Conseil départemental en date du 28 mai 2018, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant les discussions en cours entre l’Etat et la Région portant sur la conclusion du CPER 2023-2027, Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de requalification de la RN 10 sans interruption pour résorber la coupure urbaine actuelle de la ville et améliorer ainsi le cadre et les conditions de vie des riverains de la RN 10, Considérant d’une part le besoin d’améliorer les conditions de circulation sur la RN 10 et sur ses carrefours avec le réseau routier départemental (RD 912 et RD 23) et les conditions de sécurité des usagers et d’autre part, permettre ainsi le développement des transports en commun et des circulations douces (piétons et cycles), AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145768-DE-1-1
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