REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7675-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition du projet d'Aménagement : subvention à la commune de Mantes-la-Ville (8 725 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CP-7662.1 en date du 11 mars 2022 attribuant à la Commune de Mantes-la-Ville une subvention de 27 895 € au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement pour la mission d’élaboration de son plan guide, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7188.3 en date du 18 novembre 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement permettant de soutenir des études visant à accompagner, préciser et encadrer les développements résidentiels (chartes accompagnant la construction de logements et la promotion immobilière), Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-7675.1 en date du 17 novembre 2023 adoptant la modification du règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement et la prorogation du dispositif pour la période 2024-2026, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Mantes-la-Ville en date du 27 juin 2023, sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement pour l’élaboration d’une charte visant à définir les ambitions portées par la Commune pour toute construction neuve et requalification/extension du bâti existant, en particulier les logements ; et donnant pouvoir au Maire de Mantes-la-Ville pour signer tout document afférant au dispositif,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145754-DE-1-1
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