REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7722
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Cession de la parcelle cadastrée section AX n°389 située 1 rue de la Constituante à Sartrouville au profit de Citallios pour un montant de 2 700 000 € HT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1 et L.321114 ; Vu le courrier de la société ADIM du 26 septembre 2022 sollicitant la résiliation à l’amiable de la promesse de vente à son profit signée le 10 février 2022 ; Vu le courrier du Département en date du 7 octobre 2022 acceptant la demande de résiliation amiable de la promesse de vente faite par la société ADIM ; Vu le courrier de la société Citallios en date du 14 novembre 2022 sollicitant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°389, d’une superficie de 1 893m², située sur la commune de Sartrouville, dans le cadre de leur projet immobilier de création de logements neufs ; Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 21 octobre 2022 donnant une estimation des valeurs de charges foncières cibles, sous condition de la ressaisir après la modification du zonage dans lequel est notamment situé la parcelle départementale ; Vu le courrier de la société Citallios du 28 juillet 2023 proposant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°389 au prix de 2 700 000 € HT ; Vu l’accord de principe du Département pour une cession de la parcelle cadastrée section AX n°389 au prix de 2 700 000 € HT ; Considérant qu’ADIM a sollicité auprès du Département la résiliation amiable de la promesse de vente conclue le 10 février 2022 et que le Département a approuvé cette demande ; Considérant que la résiliation de la promesse de vente par ADIM implique que la délibération n°2021-CP7533.1 ne produira pas d’effets.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145752A-DE-1-1
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