REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7744
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Modification des conditions d'acquisition de parcelles auprès de l'EPFIF pour la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de Mantes La Jolie LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-19 et R. 1311-9 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 1111-1 ; Vu la délibération n° 2022-CP-7795-1 du 20 mai 2022 de la Commission permanente du Conseil départemental approuvant l’acquisition de six parcelles propriété de l’EPFIF pour les besoins de la future caserne de gendarmerie de Mantes La jolie et Vu la promesse de vente signée le 20 mai 2022 entre l’EPFIF et le Département portant sur la cession de six parcelles, à Mantes la Jolie, en l’état libre de toute occupation. Vu l’avenant à la promesse de vente du 15 juin 2023 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Considérant que la promesse de vente des six parcelles sises à Mantes la Jolie au profit du Département prévoit une cession des parcelles « libres de toute occupation » ; Considérant que l’EPFIF est en cours de négociations avec l’occupant du local commercial, objet de la future vente entre le Département et l’EPFIF, que le protocole d’accord visant à régler les modalités financières d’éviction ne sera pas signé avant la date de réitération de la promesse de vente soit le 30 décembre 2023 ; Considérant la demande de l’EPFIF de céder au Département cinq parcelles libres de toute occupation et une parcelle/bâtiment occupé, et s’engageant à prendre en charge toute la procédure de libération du site au plus tard le 30 juin 2024 ; Considérant que les travaux de réalisation de la nouvelle gendarmerie de Mantes La Jolie ne débuteront pas avant la fin 2024.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145750-DE-1-1
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