REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7676
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prévention carence : Adaptation du dispositif Prévention carence LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de l’habitation et de la construction et notamment ses articles L. 312-2-1, L. 365-1, L. 431-4 et R. 441-5, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) et notamment son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « Égalité et Citoyenneté » (LEC) et notamment son article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), Vu le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n° 2015-CD-5-5089.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 portant politique départementale pour le logement,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145643-DE-1-1
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