REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7596
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Rendu-compte en matière de marchés publics LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3221-11, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419-1 du 1 er juillet 2021 relative aux délégations de pouvoir du Conseil départemental au Président du Conseil Départemental et notamment son article 1 er donnant délégation au Président en matière de marchés publics, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il doit être rendu compte par le Président du Conseil départemental de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que leurs avenants, au titre de la délégation qui lui est dévolue dans ce domaine, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de la présentation des informations relatives aux marchés publics, accords-cadres et leurs avenants pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2022 au titre de la délégation dévolue au président du Conseil départemental, figurant dans les tableaux en annexe de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145473-DE-1-1
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