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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CP-8085

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE B02 Autonomie EXPERIMENTATION D'UN DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE EN SORTIE D'HOSPITALISATION (HTSH) DANS 4 ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DU DEPARTEMENT DES YVELINES LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’instruction N° DGOS/DGCS/DSS/2022/182 du 10 juillet 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022, Vu l’instruction n° DGOS/R2/RH2S/DGCS/DSS/2022/254 du 17 novembre 2022 relative aux mesures de soutien pour le système de santé durant l'automne et l'hiver 2022-2023, Vu l’arrêté conjoint n° 2010-180 et 2010-tarif-214 en date du 18 octobre 2010 fixant la capacité de l’EHPAD du centre de gérontologie de Chevreuse à 76 places d’hébergement permanent, Vu l’arrêté conjoint n° 2016-480 et 2016-PESMS-322 en date du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation accordé à l’EHPAD centre de gérontologie clinique Léopold Bellan et fixant la capacité à 324 places d’hébergement permanent, Vu l’arrêté conjoint n° 2016-556 et 2016-PESMS-536 en date du 30 décembre 2016 portant cession d’autorisation de l’EHPAD Lépine situé à Versailles et géré par le CCAS de Versailles au bénéfice de la SCIC Solidarité Versailles Grand Age et fixant la capacité de cet établissement à 112 places d’hébergement permanent dont 1 Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) et 12 places d’accueil de jour, Vu l’arrêté conjoint n° 2022-166 et 2022-PESMS-187 en date du 5 octobre 2022 portant autorisation de transformation d’hébergement permanent en 2 places d’hébergement temporaire au bénéfice de l’EHPAD AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145361-DE-1-1

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Richard et fixant la capacité à 195 places d’hébergement permanent, 2 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour, Vu le courrier de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en date du 12 décembre 2022, sollicitant la participation du Département des Yvelines à la mise en œuvre du dispositif d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH), Vu le courrier du président du Conseil départemental, en date du 30 mai 2023, émettant un avis favorable à la mise en œuvre du dispositif HTSH à titre expérimental dans les Yvelines pour une durée d’un an, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Considérant la mise en œuvre depuis 2019 par l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS) d’un dispositif d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH) destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans visant à les accueillir au sein des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) lorsque leur séjour à l’hôpital ou en clinique n’a plus de nécessité et qu’un retour à domicile n’est pas immédiatement envisageable, Considérant que le dispositif HTSH permet de fluidifier le parcours de la personne âgée en perte d’autonomie et de garantir aux patients stabilisés un accompagnement médico-social adapté, et qu’il participe à la réduction des tensions capacitaires que connaissent les établissements de santé, Considérant les quatre établissements retenus par l’ARS Ile-de-France pour la mise en œuvre ce dispositif : - EHPAD Lépine à Versailles : 10 places - EHPAD Léopold Bellan à Magnanville : 10 places - EHPAD Richard à Conflans Sainte Honorine : 5 places - EHPAD centre gérontologique de Chevreuse : 5 places Considérant qu’aucun autre établissement ne pourra rejoindre le dispositif dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre dans les Yvelines, Considérant que cet accueil temporaire en EHPAD est limité à une durée de 30 jours, Considérant par ailleurs que l’ARS Ile-de-France s’engage à couvrir le prix de journée en vigueur au sein des établissements ainsi que le tarif dépendance applicable en fonction du groupe iso-ressources (GIR) du résident, le tout dans la limite de 110 €/jour maximum par résident. Dans les Yvelines, l’ARS participe à hauteur de 90 € maximum par jour, le reste à charge dû par le résident soit 20 € par jour, Considérant que le Département des Yvelines souhaite favoriser le développement de cette offre de service supplémentaire en faveur des personnes âgées en s’engageant, dans ce cadre, à financer le reste à charge de 20 € par jour dû par chaque résident qui intègre le dispositif HTSH, dans la limite de 219 000 € par an, soit 30 places*365 jours*20 € pour l’année d’expérimentation, Considérant que la participation du Département s’effectuera au regard de l’activité effectivement facturée par chacun des quatre EHPAD susmentionnés participant au dispositif, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mise en œuvre, dans les Yvelines, du dispositif d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH) développé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France, à titre expérimental, pour une durée d’une année à compter du 1 er mai 2023, pour une capacité totale d’accueil de 30 places, réparties au sein des établissements suivants : - EHPAD Lépine à Versailles : 10 places AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145361-DE-1-1

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EHPAD Léopold Bellan à Magnanville : 10 places EHPAD Richard à Conflans Sainte Honorine : 5 places EHPAD centre gérontologique de Chevreuse : 5 places

Approuve le financement par le Département des Yvelines, du reste à charge de 20 € dû par chaque résident, dans le cadre du dispositif HTSH, dans la limite de 219 000 € pour toute la durée d’expérimentation.

Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et chacun des gestionnaires des quatre établissements retenus par l’ARS Ile-de-France, dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation du dispositif d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH) pour une durée d’un an.

Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 article 65243 du budget départemental 2023 pour l’Aide exceptionnelle de l’HTSH pour les personnes âgées dépendantes.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145361-DE-1-1

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Séance du vendredi 20 octobre 2023 EXPERIMENTATION D'UN DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE EN SORTIE D'HOSPITALISATION (HTSH) DANS 4 ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DU DEPARTEMENT DES YVELINES Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.

Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1145361-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145361-DE-1-1

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