REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8050
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Avenant à la convention du 29/07/2015 de mise à disposition pour l'aménagement et la gestion de l'Espace Naturel Sensible situé sur l'avenue de Neuville à Gambais LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu les articles L113-8 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu l’acquisition par le Département des parcelles sises à Gambais en date du 3 octobre 1995 ; Vu la convention du 29 juillet 2015 de mise à disposition à la commune de Gambais de parcelles départementales pour leur aménagement et leur gestion ; Vu le courrier de la commune de Gambais du 17 juillet 2023 demandant l’autorisation d’installation d’une borne de recharge de véhicules électriques sur une parcelle départementale ; Vu l’adhésion de la commune de Gambais au Syndicat d’Energie des Yvelines ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que la commune de Gambais assure la gestion des parcelles mises à disposition par le Département ; Considérant que la commune a sollicité le Département pour faire installer par le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) une borne de recharge pour véhicules électriques sur une des parcelles mises à disposition par le Département ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1145320-DE-1-1
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