REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7674
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour l'année 2023 (1 409 815 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2334-10 à R. 2334-12, Vu la délibération du Conseil général n°99/6 du 29 janvier 1999 portant répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, année 1998, modification des critères d’attribution, Vu la délibération du Conseil général n°2007-CG-2-922.1 du 12 juillet 2007 portant programme complémentaire 2007-2011 d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transport en commun ou pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par des jeunes, Vu la délibération du Conseil général n°2014-CG-2-4443.1 du 11 juillet 2014 portant répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, Vu la lettre de Monsieur le Préfet des Yvelines, du 20 juin 2023, notifiant le montant de la dotation 2023 attribuée au département des Yvelines, pour les communes de moins de 10 000 habitants, au titre du produit des amendes de police 2022 qui s’élève à 2 085 890 €, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue, Considérant qu’il convient de fixer la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière de l’exercice 2023, hors budget départemental, au titre des transports en commun et de la sécurité routière,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145130-DE-1-1
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