REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7675-4
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition du projet d'Aménagement : subvention à la Communauté de Communes du Pays Houdanais (34 457 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu les délibérations du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 et n°2022-CD5-7188.3 en date du 18 novembre 2022 adoptant les modifications du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-7675.1 en date du 17 novembre 2023 adoptant la modification du règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement et la prorogation du dispositif pour la période 2024-2026, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) en date du 18 février 2022 donnant délégation d’une partie de ses attributions au Président pour, notamment, « prendre toute décision concernant la sollicitation et l’obtention de subvention », Vu le courrier de Monsieur le Président de la CCPH en date du 22 mars 2023, exposant le dossier de demande de subvention et sollicitant une subvention départementale pour la mission d’étude portant sur l’accompagnement de la CCPH dans l’élaboration de son Projet de Territoire, Vu la décision de Monsieur le Président de la CCPH en date du 7 juillet 2023 relative à la demande de subvention pour l’élaboration d’un Projet de Territoire dans le cadre du dispositif départemental d’aide à la définition des projets d’aménagement, Vu le courrier de Monsieur le Président de la CCPH en date du 7 juillet 2023, confirmant la sollicitation d’une subvention départementale pour la mission d’étude portant sur l’accompagnement de la CCPH dans AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145110-DE-1-1
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