REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7675-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition du projet d'Aménagement : subvention à la commune de Feucherolles (20 257 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu les délibérations du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 et n°2022-CD5-7188.3 en date du 18 novembre 2022 adoptant les modifications du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-7675.1 en date du 17 novembre 2023 adoptant la modification du règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement et la prorogation du dispositif pour la période 2024-2026, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Feucherolles en date du 25 septembre 2023, sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement pour la réalisation d’une étude de programmation pour la requalification de son centre-bourg, et donnant pouvoir au Maire de Feucherolles pour signer tout document afférant au dispositif, Vu le courrier du 14 avril 2023 de Monsieur le Maire de Feucherolles, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale pour la réalisation d’une étude de programmation pour la requalification de son centre-bourg ainsi qu’une autorisation de commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 9 mai 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Feucherolles, indiquant l’instruction du dossier par les services du Département au titre de l’ADPA, et autorisant le commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 6 juillet 2023 de Monsieur le Maire complétant sa demande officielle et précisant le AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145108-DE-1-1
2023-CD-5-7675-2 : 1/3