REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7675-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition du projet d'Aménagement : Prorogation du programme LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu les délibérations du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 et n°2022-CD5-7188.3 en date du 18 novembre 2022 adoptant les modifications du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu le courrier du 3 juillet 2023 adressé au Directeur général de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) indiquant la fin de l’aide forfaitaire annuelle en ingénierie versée par le Département et invitant l’EPAMSA à solliciter en lieu et place l’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (ADPA) pour toute nouvelle étude, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant le soutien important apporté aux collectivités par le Département des Yvelines dans la réalisation d’études stratégiques pour le territoire yvelinois et l’effet levier de ce dispositif dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain, Considérant l’intérêt du Département d’apporter un soutien en ingénierie aux Communes pour les accompagner et les soutenir dans leurs projets de territoire ou d’aménagement qui participent au AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1145107-DE-1-1
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