REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8088
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Nouveau collège de MANTES LA JOLIE - Protocole d'accord transactionnel LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3213-5 Vu le rapport de M. le Président du Conseil Départemental, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 adoptant la construction d’un nouveau collège à MANTES LA JOLIE, Vu le recours contentieux introduit par la société INNOBETON, sous-traitant agréé par le Département de la société DEMATHIEU & BARD, mandataire solidaire du groupement conjoint attributaire du marché de travaux pour la construction de ce collège Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Considérant la proposition de médiation du Tribunal administratif de Versailles Considérant l’intérêt du Département à mettre un terme rapide et à l’amiable au litige existant entre les Parties APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du protocole transactionnel annexé au rapport de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer, au nom et pour le compte du département, ledit protocole et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144865-DE-1-1
2023-CP-8088 : 1/2