REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8082
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS " AUTONOMIE VERS LE LOGEMENT" 2022-2024 POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6803.1 du 17 décembre 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens « Autonomie vers le logement » avec l’association Le Lien 2022-2024, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la convention de partenariat conclue entre le Département des Yvelines et l’association Le lien, pour la période 2022-2024, relative à la mise œuvre de deux dispositifs « hébergement accompagné » et « bail glissant », visant à apporter une réponse adaptée à des problématiques de logement, et à assurer la prise en charge de publics précarisés en leur apportant un hébergement et un accompagnement social adapté, Considérant que l’association Le Lien emploie 11,4 équivalents temps plein (ETP) de travailleurs sociaux spécialisés, pour la mise en œuvre de ces deux dispositifs, Considérant que la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022 a étendu la mise en œuvre des mesures de revalorisation salariale, dite revalorisation salariale « Ségur », aux professionnels de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale (protection de l’enfance, handicap, autonomie, hébergement, insertion, etc.) du secteur privé non-lucratif et de la fonction publique,
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144864-DE-1-1
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