REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8074
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Dispositif investissement agricole INVENTIF (I : 27 285 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Pauline Winocour-Lefevre Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019, modifiant le règlement n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3232-1 Vu le régime d’aide n° SA.103992, modifiant le régime SA.102484, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, en attente de notification par la France au 13 juillet 2023, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile-de-France adopté par délibération n° CR 2018-14 le 31 mai 2018, Vu la délibération n°2018-CD-5-5840.1 du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant le règlement définissant les nouvelles modalités d’intervention du Département pour sa participation au dispositif INVENT’IF « Investissements environnementaux » du Programme de Développement Rural (PDR) de la Région Ile-de-France sur la période 2019-2020, Vu la délibération n°2020-CD-5-6259.1 en date du 11 décembre 2020 approuvant la reconduction du dispositif INVENT’IF du Programme de développement rural (PDR) de la Région Ile-de-France sur la période 2021-2022, Vu la délibération n° CP 2022-401 du Conseil régional d’Ile-de-France du 10 novembre 2022, approuvant les règlements d'intervention, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144863-DE-1-1
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