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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CP-8061

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE B02 Autonomie Habitat inclusif : dispositif de sélection de porteurs de projets financés par l'aide à la vie partagée LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment l’article 129 ; Vu le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu la délibération de la Commission permanente n° 2022-CP-7655 du 11 mars 2022 approuvant le déploiement de la prestation sociale individuelle « aide à la vie partagée » sur le territoire yvelinois à compter du 1er janvier 2023 ainsi que son inscription dans le règlement départemental d’aides sociales ; Vu le règlement départemental d’aides sociales en vigueur ; Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant la politique départementale de prévention et d’aide en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap visant à diversifier les modes d’accueil de ces publics pour mieux répondre à leurs besoins ;

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144786-DE-1-1

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Considérant que l’habitat inclusif, mode d’habitation regroupé choisi librement par des usagers au titre de leur résidence principale et assorti d’un projet de vie sociale et partagée, permet de favoriser l’autodétermination des habitants, leur participation sociale et citoyenne, de lutter contre leur isolement et de prévenir leur perte d'autonomie ; Considérant que dans ce cadre le Département déploie depuis le 1 er janvier 2023 une nouvelle prestation sociale individuelle nommée « Aide à la vie partagée » (AVP), co-financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNSA), destinée à des personnes âgées et/ou en situation de handicap souhaitant résider dans un habitat inclusif développé par une personne morale y mettant en œuvre un projet de vie sociale et partagée ; Considérant les 25 projets déployés depuis le 1 er janvier 2023, regroupant 246 « aides à la vie partagée » pour 106 personnes âgées et 140 personnes en situation de handicap ; Considérant la volonté du Département des Yvelines d’amplifier et d’approfondir ce mouvement en visant 200 nouvelles AVP pour la période 2024-2031 ; Considérant que, le Département doit au préalable sélectionner ces personnes morales porteuses de projets de vie sociale et partagés d’habitats inclusifs au regard des modalités définies dans le dispositif annexé à la présente délibération ; Considérant qu’il convient de lancer, à compter d’octobre 2023, un dispositif de sélection des personnes morales porteuses de projets de vie sociale et partagée d’habitats inclusifs qui seront financés par la prestation d’AVP sur la période 2024-2027, en vue d’une ouverture des habitats inclusifs et le lancement des projets de vie sociale et partagée dès décembre 2024 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le dispositif départemental de sélection des personnes morales porteuses de projets de vie sociale et partagée d’habitats inclusifs qui seront financés par la prestation « aide à la vie partagée » (AVP), annexé à la présente délibération, à lancer à compter d’octobre 2023.

Dit que le déploiement de ces projets est subordonné à la signature, avant le 31 décembre 2024 : -

d’un nouvel accord pour l'habitat inclusif entre le Département, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Etat fixant notamment la programmation prévisionnelle de l’habitat inclusif par le Département au titre de l’AVP et les engagements financiers de la CNSA en conséquence ;

-

d’une convention entre le Département et chaque personne morale porteuse d’un projet d’habitat inclusif sélectionnée dans le cadre du dispositif départemental de sélection , à laquelle l’aide serait versée directement et modulée selon le projet de vie sociale et partagée.

Précise que l’accord et les conventions susmentionnés feront l’objet d’une prochaine délibération.

Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144786-DE-1-1

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Séance du vendredi 20 octobre 2023 Habitat inclusif : dispositif de sélection de porteurs de projets financés par l'aide à la vie partagée Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.

Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144786-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144786-DE-1-1

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