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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CP-8076

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE D01 Ressources humaines Convention de mise à disposition d'un troisième agent départemental auprès de la gendarmerie des Yvelines LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Josette Jean Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L121-1-1, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7210.1 du 15 mai 2020 relative à la mise en place d’un poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6497.1 du 28 mai 2021 relative à la création d’un deuxième poste d’intervenant social en zone gendarmerie, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6876.1 du 17 décembre 2021 approuvant la convention de mise à disposition intervenant social en zone gendarmerie, Vu la délibération de la Commission permanente n°2023-CP-7920 du 26 mai 2023 approuvant la convention triennale pour la création d’un troisième poste d’intervenant social en zone gendarmerie, Vu l’annexe à la présente délibération Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que, conformément à la convention triennale précitée, le Département s’est engagé à mettre à disposition de la Gendarmerie nationale un troisième agent pour occuper le poste d’intervenant social en zone gendarmerie, Considérant que, dans ce cadre, il convient de conclure une convention afin de définir les modalités de ladite mise à disposition auprès de la Gendarmerie nationale,

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144762-DE-1-1

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Considérant que la mise à disposition d’un agent départemental donne lieu à remboursement mais qu’il peut être dérogé à cette règle conformément à une décision prise par l’assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire, Considérant que la présente mise à disposition est prise en charge par le Département des Yvelines mais que l’Etat remboursera au Département des Yvelines, dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), 80 % des dépenses engagées au titre de l’année 2023, 50 % en 2024 et 33 % en 2025, Considérant que la convention de mise à disposition a été préalablement transmise à l’agent concerné afin de recueillir son accord sur la nature des activités confiées et les conditions d’emploi, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mise à disposition, à titre gratuit, d’un troisième agent départemental, à temps plein, auprès du groupement de Gendarmerie départementale des Yvelines.

Approuve dans ce cadre les termes de la convention annexée à la présente délibération entre le Département et la Gendarmerie nationale relative à la mise à disposition d’un troisième agent départemental pour exercer les fonctions d’intervenant social auprès du groupement de Gendarmerie départementale des Yvelines.

Précise que, conformément à cette convention, le Département s’engage à financer le poste, l’Etat versant une compensation financière à hauteur de 80 % des sommes engagées au titre de l’année 2023, 50 % en 2024 et 33 % en 2025.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter et à percevoir l’aide financière étatique correspondante, attribuée au Département dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.

Dit que la recette afférente sera imputée au budget principal - chapitre 74, article 74718 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144762-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

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Séance du vendredi 20 octobre 2023 Convention de mise à disposition d'un troisième agent départemental auprès de la gendarmerie des Yvelines Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.

Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144762-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144762-DE-1-1

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