REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8060
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Désignation des représentants du Département aux deux conseils de famille des pupilles de l'Etat LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente ; Vu la délibération n° 2021-CD-9-6716.1 du Conseil départemental du 1 er octobre 2021 relative à la désignation de représentants élus au sein d’organismes extérieurs ; Vu la délibération n°2023-CP-7960 de la Commission permanente du 31 mars 2023 portant désignation de deux élus pour représenter le Conseil départemental au sein du Conseil de famille des pupilles de l’Etat des Yvelines ; Vu le courriel de Madame la Tutrice des enfants pupilles de l’Etat des Yvelines en date du 10 juillet 2023 informant monsieur le Président du Conseil départemental de la nécessité d’ouvrir un second Conseil de famille des pupilles de l’Etat ; Vu le rapport de monsieur le Président du conseil départemental ; Considérant qu’il est institué dans chaque département un Conseil de famille des pupilles de l’Etat chargé d’assurer les responsabilités liées à l’autorité parentale des enfants pupilles de l’Etat et d’élaborer pour chacun d’eux un projet de vie spécifique ; Considérant qu’un second Conseil de famille des pupilles de l’Etat doit être institué dans les Yvelines compte tenu du nombre d’enfants suivis dans ce cadre ; Considérant que le Conseil de famille des pupilles de l’Etat est notamment composé de deux représentants du Conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition de son président ;
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144743-DE-1-1
2023-CP-8060 : 1/3