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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CP-8087

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE B02 Autonomie REPONSE A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERÊT EN VUE DU SOUTIEN DE LA CNSA AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE SON BUDGET D'INTERVENTION 2023-2026 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégations d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu la délibération n°2020-CP-7302.1 de la Commission permanente du 20 novembre 2020 approuvant la convention socle tripartite entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), le département et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines pour la période 2021-2024, afin de favoriser l’accompagnement des personnes âgées et/ou en situation de handicap dans le département des Yvelines ; Vu la délibération n°2021-CD-4-6768.1 du Conseil départemental du 17 décembre 2021 approuvant l’avenant n°1 à la convention socle tripartite entre la CNSA, le département et la MDPH des Yvelines, pour la période 2021-2024, définissant la feuille de route stratégique et opérationnelle portant sur les objectifs et actions spécifiques au Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », confiant notamment la mise en œuvre opérationnelle du programme de la CNSA "soutien à domicile" à l’Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine ; Vu la délibération n°2022-CD-4-7043 du Conseil départemental du 24 juin 2022 relative à la convention de financement du programme d’actions pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aides à domicile (SAAD) au titre du « fonds d’intervention » du budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) pour l’exercice 2022 ; Vu l’annexe de la présente délibération ; AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144742-DE-1-1

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Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant l’engagement du Département des Yvelines à mettre en œuvre un programme de modernisation et de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile, afin d’apporter une réponse aux enjeux de structuration de l’offre de services d’aide à domicile, ainsi qu’aux besoins en recrutement urgents des structures ; Considérant l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé en juillet 2023 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin de soutenir les départements dans le cadre de son « budget d’intervention 2023-2026 », consacré à la structuration des services d’aide et de soins à domicile ; Considérant que, pour la période 2023-2026, le programme d’actions de l’AMI est structuré autour de 6 axes : - axe 1 : Stratégie et pilotage ; - axe 2 : Appui à la transformation en services autonomie à domicile ; - axe 3 : Modernisation et professionnalisation des services d’aides à domicile ; - axe 4 : Attractivité des métiers de l’autonomie ; - axe 5 : Soutien aux aidants de personnes en situation de handicap ; - axe 6 : Promotion de l’accueil familial. ; Considérant que le Département des Yvelines souhaite solliciter ce « fonds d’intervention » de la CNSA pour contribuer au financement de son programme d’actions et qu’il convient, pour ce faire, de candidater avant le 31 octobre 2023 à l’appel à manifestation d’intérêt susmentionné, et, pour ce faire, de transmettre à la CNSA, les annexes au cadre d’adhésion de l’AMI requises : - annexe 1 : Demande de délégation de fonds et acceptation des engagements, signée par le Président du Conseil départemental, - annexe 2 : Diagnostic territorial de l’offre, des besoins et de l’organisation territoriale de l’aide et du soin à domicile aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.

Considérant que le montant de la contribution de la CNSA pour le programme d’actions élaboré par le Département des Yvelines sera déterminé par la CNSA dans la limite d’un plafond de 950 000 € attribués au Département, décliné comme suit : - un financement à 100 % de l’axe 1 « stratégie et pilotage » (pour 60 000€) par la CNSA, - un financement et 80% pris en charge par la CNSA pour les autres axes, (pour 890 000€ maximum) et 20% à charge du Département ; Considérant enfin que le Département confie au groupement d’intérêt public (GIP) Agence AutonomY la mise en œuvre opérationnelle de ce programme d’actions, sous réserve de sa validation préalable par la CNSA, tel que prévu dans le cadre du Programme départemental de l’autonomie.

APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter le soutien financier de la CNSA dans le cadre de son appel à manifestation d’intérêt (AMI) « soutien de la CNSA aux départements dans le cadre du budget d’intervention 2023-2026 » par la soumission d’une demande de délégation de fonds et l’adhésion au cadre de l’AMI, annexé à la présente délibération.

Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à signer, les documents afférents au cadre d’adhésion susmentionné, notamment l’annexe 1, annexé à la présente délibération.

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144742-DE-1-1

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Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à percevoir, dans ce cadre et sous réserve de la réponse favorable de la CNSA à la candidature du Département des Yvelines à l’AMI susmentionné, un financement de 950 000 € maximum de la CNSA. Dit que les crédits à percevoir seront imputés au chapitre 74, article 741818 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144742-DE-1-1

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Séance du vendredi 20 octobre 2023 REPONSE A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERÊT EN VUE DU SOUTIEN DE LA CNSA AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE SON BUDGET D'INTERVENTION 2023-2026 Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Laurent Brosse, Julien Chambon, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun.

Date de mise en ligne : 24 octobre 2023 Transmission préfecture le : 24 octobre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231020-lmc1144742-DE-1-1 Du : 24 octobre 2023 Délibération exécutoire le : 24 octobre 2023

AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144742-DE-1-1

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