REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8064
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Subventions aux Associations des Parents d'Elèves (8 500 €) et dotations complémentaires de fonctionnement aux collèges publics (14 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.213-2, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-3-7132 en date du 21 octobre 2022 relative à la dotation globale de fonctionnement 2023 des collèges publics et établissements internationaux, Vu les demandes des fédérations des parents d’élèves, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant le résultat des élections de parents d’élèves et le recensement des effectifs des établissements scolaires des premier et second degrés des secteurs public et privé communiqués par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2022-2023, Considérant la volonté du Département de soutenir le collège Hoche de Versailles suite au déséquilibre financier constaté pour la clôture comptable de son exercice 2023 dû à la gratuité des repas aux réfugiés ukrainiens permis par le Département en soutien à la communauté ukrainienne,
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144679-DE-1-1
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