REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8066
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Cession de cinq parcelles situées sur la commune de Triel sur Seine au profit de la SCCV Feucherets Basins au prix de 123 000 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier d’intention en date du 6 février 2023 du promoteur Pierreval sollicitant l’acquisition des parcelles cadastrées section AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 sur la commune de Triel sur Seine ; Vu le courrier du 7 mars 2023 du promoteur Pierreval sollicitant la cession des parcelles départementales cadastrées section AO n°643, n°669, n°673 et n° 674 sur la commune de Triel sur Seine au prix de 37 380 €; Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 30 mars 2023 estimant la valeur vénale à hauteur de 230 €/m² soit 123 000 € ; Vu le courrier du 19 juin 2023 du Département proposant la cession des parcelles au profit du promoteur Pierreval pour un montant de 123 000 € ; Vu le courrier en date du 21 juin 2023 d’acceptation de l’offre par le groupe Pierreval précisant que l’acquisition sera supportée par la SCCV Feucherets Basins, société civile de construction vente constituée à l’effet de porter le foncier du projet immobilier ; Vu la délibération n°2023-CD-5-7673 procédant au déclassement du domaine du public départemental des parcelles AO n° 643, n°669, n°670, n°673 et n°674 situées à Triel sur Seine en date du 29 septembre 2023 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144629-DE-1-1
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