REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8048
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Chasse sur les Espaces Naturels Sensibles - Saison 2023-2024 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier De La Faire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de la Commission permanente 2020-CP-7384 en date du 20 novembre 2020 portant sur la procédure de mise en concurrence pour l’attribution de 29 lots de chasse des forêts départementales en 2021, Vu la délibération de la Commission permanente 2023-CP-7942 en date du 31 mars 2023, actant notamment l’adhésion au GACFOR, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’ouverture des espaces naturels à la chasse permet d’exercer une pression sur la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées, Considérant que les forêts départementales de Pinceloup/Plaisance et de Sainte-Apolline sont chassées directement par le Département, et que le Parc départemental des Côtes de Montbron est chassé à l’arc, dans le cadre d’une convention avec la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France (FICIF), Considérant l’obligation de régler par le Département à la FICIF pour chaque saison de chasse, les montants des bracelets et de la taxe à l’hectare pour les trois sites Pinceloup/Plaisance, Sainte Apolline et et Côtes de Montbron, ainsi que le renouvellement de l’adhésion, Considérant que la FICIF réalise des missions de service publics et d’intérêt général participant à la protection de la faune sauvage et de ses habitats, Considérant l’obligation du Département d’évacuer les viscères à chaque saison de chasse dans un organisme d’équarrissage traitant ces déchets,
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144614-DE-1-1
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