REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8049
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Renouvellement de l'adhésion du Département au Programme Européen Forestier de Certification (PEFC) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Pauline Winocour-Lefevre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil général des 11 avril 2008 et 29 mars 2013 et de la Commission permanente du 15 mars 2019 approuvant l’adhésion du Département au Programme Européen Forestier de Certification (PEFC), Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 800 ha d’espaces naturels, Considérant que les 2382 ha de forêts départementales soumises au régime forestier sont dotés de documents d’aménagement forestier, Considérant que les forêts départementales sont gérées de façon durable, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de renouveler son adhésion pour les années 2023 à 2028 pour l’ensemble des forêts départementales disposant d’un aménagement forestier (2 382 ha), à l’Association de certification forestière interrégionale, sise à Nantes (44 200), dite PEFC Ouest (Programme Européen Forestier de Certification). Précise que l’engagement pour cette adhésion s’élève à 313,66 €/an sur 5 ans (2023-2028). Les crédits correspondants sont et seront inscrits au chapitre 065 articles 6568 du budget départemental, exercices 2023 et suivants.
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144540-DE-1-1
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