REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8072
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Régie solaire : achat de l'énergie électrique produite par les ombrières photovoltaïques du dispositif MobilitY par SICAE ELY OA LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1611-7-1 et L. 3211-1, Vu le Code de l’énergie, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2021-CD-6417.1 du 1 juillet 2021, relative à la délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération n°2022-CD-5-7051 du 24 juin 2022 relative au dispositif pilote pour le déploiement de bornes de recharge et de véhicules électriques « en autopartage » pour 12 communes rurales du canton de Bonnières-sur-Seine, dit dispositif « BR+VE », Vu la délibération n°2023-CP-7882 du 20 janvier 2023 relative au conventionnement avec 13 communes du canton de Bonnières-sur-Seine autorisant la superposition d’affectation sur le domaine communal, ainsi que le SMO Seine et Yvelines numérique (SYN) et l’agence technique départementale Ingenier’Y, Vu la délibération n°2023-CD-7432 du 21 avril 2023 régissant les modalités de fonctionnement et d’accès du service de mobilité solidaire, Vu la délibération n°2023-CD-4791 du 30 juin 2023 relative à la création de la régie solaire et vote au budget annexe du SPIC associé à la revente d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Considérant que le dispositif pilote BR+VE de mobilité solidaire, dénommé MobilitY, comprenant la mise à disposition de véhicules électriques en usages partagés, le déploiement de bornes de recharge, d’ombrières AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1144297-DE-1-1
2023-CP-8072 : 1/3