REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8069
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 octobre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 octobre 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable protocole foncier cadre entre la société du Grand Paris et le conseil départemental relatif à la réalisation de la ligne 18 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 4° ; Vu les dispositions du schéma directeur d’Ile-de-France adopté par délibération du Conseil régional du 25 septembre 2008 ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris ; Vu la loi n° 2011-1011 du 24 aout 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau du transport du Grand Paris ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération du conseil de surveillance de la société du Grand Paris du 26 mai 2011 adoptant l’acte motivé prévu par le V de l’article 3 de la loi relative au Grand Paris ; Vu le dossier d’enquête publique relative à la ligne 18 du Métro du Grand Paris Express, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 7 juillet 2016 ;
AR Préfecture du : 24 octobre 2023 N° : 078-227806460-20231020-lmc1143968-DE-1-1
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