REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7569
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE
TRANSFORMATION DU CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du Conseil Général des Yvelines, en date du 8 décembre 2000, validant le projet de service du Centre Maternel de Porchefontaine et prévoyant une diversification des prestations et des modalités d’accueil des mères avec enfants,
Vu les avis du Comité social territorial en date du 19 avril 2023 et du 12 mai 2023,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la compétence générale de l’Etat en matière d’hébergement social d’urgence,
Considérant la compétence du Département en matière d’accueil d’urgence des parents et de leurs enfants de moins de trois ans,
Considérant la mission du Département dans la sécurité du lien parent-enfant et la réponse à apporter aux besoins fondamentaux des enfants protégés,
Considérant l’inadéquation de l’offre de prise en charge du Centre maternel de Porchefontaine, aujourd’hui centrée sur l’hébergement d’urgence, avec les besoins en protection de l’enfance des Yvelines,
Considérant la nécessité de transformer l’offre d’accueil des parents et de leurs enfants de moins de trois ans pour mieux les accompagner vers l’autonomie,
Considérant la nécessité de développer une offre graduée, en s’appuyant sur un centre parental dédié et des solutions d’accompagnement social et éducatif au domicile,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le principe du projet de transformation de l’établissement médico-social du Centre maternel de Porchefontaine (CMP) en vue de sa gestion par un opérateur extérieur.
Prend acte d’une diminution progressive de l’activité historique du CMP, à compter du 1er juillet 2023, de manière à permettre une continuité dans la prise en charge et l’accueil des mères avec enfant de moins de 3 ans, jusqu’à la transformation de l’établissement.
Informe de l’implantation à venir, sur l’actuel site du Centre maternel de Porchefontaine à Versailles, d’un village d’enfants, qui viendra renforcer l’offre d’accueil familial dans les Yvelines, conformément aux engagements pris durant cette mandature.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142425-DE-1-1
2023-CD-4-7569 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7569
Séance du vendredi 30 juin 2023
TRANSFORMATION DU CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142425-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142425-DE-1-1
2023-CD-4-7569 : 3/3