REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7513
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Dispositifs de soutien aux collèges publics et privés (I : 898 221 €) et (F : 123 217 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L151-4, L.213-2 et L 442-16 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-3-7132 en date du 21 octobre 2022 relative à la dotation globale de fonctionnement 2023 des collèges publics et établissements internationaux, Vu les délibérations du Conseil départemental n° 2023-CD-3-7463 ; 2023-CD-3-7464 ; 2023-CD-3-7465 ; 2023-CD-3-7466 en date du 21 avril 2023 relatives à la dotation globale d’investissement 2023 des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil général du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu les annexes à la présente délibération, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement et d’investissement 2023 en faveur des collèges publics,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142403A-DE-1-1
2023-CD-3-7513 : 1/4