REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7414
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS Autorisation donnée à monsieur le Président du Conseil départemental de solliciter la dotation de soutien à l'investissement des départements 2023 (DSID) et le Fonds Vert 2023 et à signer les actes relatifs à ces dotations LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10, Vu la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023, Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la notification de la Préfecture des Yvelines du 15 décembre 2022 allouant au département des Yvelines au titre de l’année 2023 une dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) destiné à financer un projet d’investissement s’inscrivant dans un objectif global de solidarité entre les différents territoires du Département, Vu la notification de la Préfecture des Yvelines du 7 février 2023 allouant une enveloppe départementale yvelinoise de 18 M€ au titre de l’année 2023 du Fonds d’accélération pour la transition énergétique dans les territoires, Vu la délibération de la Conseil départemental n° 2019-CD-2-6017 du 20 décembre 2019 relative à la programmation de 12 opérations de travaux (ORL 2021) dans les collèges publics, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2023-CP-7977 du 26 mai 2023 relative à la réévaluation du montant de l’opération du collège Maximilien Sully de Rosny-sur-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-2-6782 du 19 novembre 2021 relative à la Mise en œuvre d'un contrat de performance énergétique (CPE Système) pour les équipements de chauffage, ventilation et éclairage dans 24 collèges du Département, Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique des territoires dit « Fonds Vert », Vu la circulaire de la Préfecture des Yvelines en date du 7 février 2023 relative aux modalités de transmission, de constitution et d’instruction des demandes de financement au titre du Fonds Vert 2023, AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142371-DE-1-1
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