REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7478
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Convention de partenariat - Syndicat Mixte Ouvert "Seine et Yvelines Archéologie" (SYA) et le Département des Yvelines LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2022-CD-1-6903.1-1 du Conseil départemental des Yvelines du 28 janvier 2022 déclarant que les opérations d’archéologies préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine ne sont plus d’intérêt interdépartemental et qu’il sera mis fin au service interdépartemental d’archéologie préventive au sein de l’Etablissement public interdépartemental 78/92 à la date de l’habilitation du nouveau syndicat mixte ouvert en qualité d’opérateur d’archéologie préventive, Vu la délibération n° 2022-CD-1-6903.2-2 du Conseil départemental des Yvelines du 28 janvier 2022 demandant la création du syndicat mixte ouvert dénommé « Seine et Yvelines Archéologie » entre le Conseil départemental des Yvelines et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et approuvant les statuts du Syndicat, Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2022-08.17-00002 du 17 août 2022 portant création du Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Archéologie », Vu les statuts de Seine-et-Yvelines Archéologie, dans leur version issue de l’arrêté du Préfet des Yvelines du 17 août 2022 portant création du Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Archéologie », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont vocation à être conduites par le Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » nouvel opérateur d’archéologie préventive, dès obtention de son habilitation par arrêté Ministériel, AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142334-DE-1-1
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