REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7508
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE PARTENARIAT AVEC L'HOPITAL PEDIATRIQUE ET DE REEDUCATION DE BULLION
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-8 et R1511-44, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1423-3, Vu le projet régional de santé 2018-2022 d’Ile-de-France, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le projet de l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion, relatif à l’acquisition d’un laboratoire d’analyse du mouvement (système GRAIL - Gait Real-time Analysis Interactive Lab - Laboratoire interactif d’analyse de la marche en temps réel), et sa demande de subvention d’investissement en date du 22 mars 2023 y afférent, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances et des affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir l’offre de santé sur le territoire yvelinois, Considérant la compétence du Conseil départemental, pour concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics, Considérant que l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion est un hôpital public polyvalent qui accueille toutes les pathologies de l’enfance et de l’adolescence,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142214-DE-1-1
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